Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont chargés de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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