Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019

Article 7

Créé le 1 janvier 2020

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020