Créé le 1 janvier 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1394 du 18 décembre 2019
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020