JORF n°0294 du 19 décembre 2019

Article 3

Article 3

Après l'article R. 221-8 du code du sport, il est inséré un article R. 221-8-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 221-8-1.-L'autorité administrative compétente pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 221-8 est le directeur de l'Agence nationale du sport prévue à l'article L. 112-10. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 221-8 du code du sport, il est inséré un article R. 221-8-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 221-8-1.-L'autorité administrative compétente pour signer les conventions mentionnées à l'article L. 221-8 est le directeur de l'Agence nationale du sport prévue à l'article L. 112-10. »