Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 533-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale)Art. L.533-3Autorisation pour dissémination d'OGM non commercialePour libérer des OGM dans la nature sans les vendre, il faut une autorisation spéciale., L. 533-3-4 (Transmission des informations sur la dissémination d'OGM)Art. L.533-3-4Transmission des informations sur la dissémination d'OGML'article explique comment les informations sur la dissémination d'OGM sont transmises au public., R. 533-3 (Conditions pour autoriser les essais d'OGM)Art. R.533-3Conditions pour autoriser les essais d'OGMPour autoriser des essais d'OGM, il faut fournir un dossier technique avec des études sur les risques pour la santé et l'environnement, un plan de surveillance et des méthodes d'urgence. et R. 533-22 (Autorisation pour les expérimentations de médicaments vétérinaires à base d'OGM)Art. R.533-22Autorisation pour les expérimentations de médicaments vétérinaires à base d'OGMLes médicaments vétérinaires contenant des OGM nécessitent une autorisation pour les expérimentations, délivrée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire après accord du ministre de l'environnement. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1313-22 (Rôles du directeur général dans la réglementation sanitaire)Art. R.1313-22Rôles du directeur général dans la réglementation sanitaireLe directeur général d'une agence nationale prend des décisions sur les produits phytopharmaceutiques, les produits cosmétiques et de tatouage, ainsi que sur la pharmacie vétérinaire. et R. 5141-7 (Règles pour les médicaments testés sur les animaux)Art. R.5141-7Règles pour les médicaments testés sur les animauxLes médicaments testés dans des essais cliniques vétérinaires doivent être fabriqués selon les bonnes pratiques et porter une étiquette spécifique. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :