Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R533-3 > >
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1 modifié
JORF n°0050 du 28 février 2019
Décret n°2019-135 du 26 février 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 533-3, L. 533-3-4, R. 533-3 et R. 533-22 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1313-22 et R. 5141-7 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R533-22 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation humaine et des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R533-23, Art. R533-23-1, Art. R533-23-2 > >
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2 créés
1 modifié
Article 5
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 > > Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PRODUITS., Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées., Art. 23, Art. 25, Art. 27, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux recherches biomédicales., Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38 > >
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14 abrogés
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy