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Décret n°2019-135 du 26 février 2019

modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles sur les essais de médicaments vétérinaires

Résumé. Ce décret renforce les règles sur les essais de médicaments vétérinaires, notamment ceux contenant des OGM, en exigeant des autorisations spécifiques et en clarifiant les responsabilités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 533-3 (Autorisation pour dissémination d'OGM non commerciale), L. 533-3-4 (Transmission des informations sur la dissémination d'OGM), R. 533-3 (Conditions pour autoriser les essais d'OGM) et R. 533-22 (Autorisation pour les expérimentations de médicaments vétérinaires à base d'OGM) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1313-22 (Rôles du directeur général dans la réglementation sanitaire) et R. 5141-7 (Règles pour les médicaments testés sur les animaux) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une condition pour les essais avec médicaments vétérinaires

Résumé. Les essais avec médicaments vétérinaires nécessitent désormais une autorisation des ministres de l'agriculture et de la santé, sur proposition de l'ANSES.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'autorisation pour les expérimentations de médicaments vétérinaires contenant des OGM

Résumé. L'autorisation pour les expérimentations de médicaments vétérinaires contenant des OGM est désormais délivrée par l'ANSES après accord ministériel, et le promoteur devient responsable de la dissémination.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la sécurité alimentaire

Résumé. Un décret modifie les règles sur les aliments et les matériaux en contact avec eux pour mieux les protéger.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation humaine et des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation humaine et des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées
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Précision des autorités compétentes pour autoriser l'utilisation d'OGM

Résumé. Le décret précise que le ministre chargé de l'agriculture doit autoriser l'utilisation des OGM dans les aliments, les produits pour animaux et les nettoyants en contact avec la nourriture.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les OGM dans l'alimentation et les médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur les organismes génétiquement modifiés dans l'alimentation et les médicaments vétérinaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PRODUITS.Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées.Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007Art. 23
- Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007
Sct. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PRODUITS., Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées., Art. 23, Art. 25, Art. 27, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux recherches biomédicales., Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux médicaments vétérinaires., Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38

En vigueur depuis le 1 mars 2019

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le décret est confié au ministre de la transition écologique pour être mis en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2019

Décret n°2019-135 du 26 février 2019
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