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Paragraphe 4

Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation humaine et des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées

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Article R533-23-2

Autorité compétente pour les autorisations de dissémination d'OGM pour l'alimentation animale

Code de l'environnement

Article R533-23-1

Article R533-23-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour autoriser la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux

Résumé Le ministre de l'agriculture autorise la dissémination des OGM destinés à l'alimentation humaine.

S'agissant des organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture.

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S'agissant des organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture.