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Paragraphe 4

Dispositions relatives aux denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation humaine et des animaux et aux matériaux et objets au contact de ces denrées

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Article R533-24

Dispositions applicables aux matières fertilisantes et produits phytopharmaceutiques génétiquement modifiés

Code de l'environnement

Article R533-23-2

Article R533-23-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour les autorisations de dissémination d'OGM pour l'alimentation animale

Résumé Les OGM pour animaux doivent avoir l'accord du ministre de l'agriculture.

S'agissant des produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture.

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S'agissant des produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est le ministre chargé de l'agriculture.