Décret n°2019-135 du 26 février 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R533-22

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Modification des règles d'autorisation pour les expérimentations de médicaments vétérinaires contenant des OGM

Résumé. L'autorisation pour les expérimentations de médicaments vétérinaires contenant des OGM est désormais délivrée par l'ANSES après accord ministériel, et le promoteur devient responsable de la dissémination.

A modifié les dispositions suivantes :

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