Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des autorités compétentes pour autoriser l'utilisation d'OGM
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Délégation explicite du pouvoir d’autorisationCode de l'environnementArt. R533-23-1 : Autorisation pour les OGM dans l'alimentationCode de l'environnementArt. R533-23-2 : Autorisation pour les aliments pour animaux avec OGM
- Code de l'environnementArt. R533-23, Art. R533-23-1, Art. R533-23-2