Décret n°2019-135 du 26 février 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R533-23, Art. R533-23-1, Art. R533-23-2

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Précision des autorités compétentes pour autoriser l'utilisation d'OGM

Résumé. Le décret précise que le ministre chargé de l'agriculture doit autoriser l'utilisation des OGM dans les aliments, les produits pour animaux et les nettoyants en contact avec la nourriture.

A modifié les dispositions suivantes :

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