Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R242-7

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Modification des coûts des tests de dépistage de stupéfiants à Mayotte

Résumé. Le décret supprime les examens cliniques et médicaux pour le dépistage de stupéfiants à Mayotte, tout en ajoutant le terme prélèvement.

A modifié les dispositions suivantes :

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