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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code du commerce, notamment son article R. 225-63 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 modifiée d'orientation agricole ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R522-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R522-3-1
1 version
1 créé
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R524-32-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R524-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R524-16, Art. R524-17, Art. R524-18
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R524-12, Art. R524-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R524-32
1 version
1 créé
7 modifiés
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R525-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R525-2, Art. R525-6, Art. R525-7
1 version
4 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R528-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R528-9, Art. R528-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R528-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R528-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Organisation
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R528-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R528-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole, Sct. Section 1 : Haut Conseil de la coopération agricole
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Fonctionnement, Art. R528-7, Art. R528-8, Art. R528-9, Art. R528-10, Art. R528-11, Art. R528-12, Art. R528-13, Art. R528-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Médiateur de la coopération agricole
1 version
5 créés
6 modifiés
2 cités
Créé le 8 novembre 2019
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 528-16 sont applicables aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
1 version
Créé le 8 novembre 2019
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 novembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume
En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2019