Article R528-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adoption et modification des statuts du Haut Conseil de la coopération agricole
Résumé Changer les règles du Haut Conseil nécessite l'accord de deux tiers des membres et la validation du ministre de l'agriculture.
Les statuts du haut conseil sont adoptés et modifiés par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés et sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
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