Code rural et de la pêche maritime

Article R524-1-3

Créé le 14 août 2007 · En vigueur depuis le 8 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents aux associés de coopératives agricoles

Résumé. Les associés d'une coopérative agricole peuvent recevoir les documents importants par courrier ou électroniquement, et ont le droit de les copier à leurs frais.

La communication des documents prévue à l'article L. 524-4-1 s'effectue soit par envoi postal à l'adresse indiquée par l'associé, soit au siège social, ou au lieu de direction administrative de la coopérative. Le droit pour l'associé de prendre connaissance de ces documents emporte celui de prendre copie à ses frais.

Cet envoi peut être fait par un moyen électronique de communication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du code de commerce, à l'adresse indiquée par l'associé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1137 du 5 novembre 2019art. 2

En résumé. La nouvelle version précise que l'associé peut prendre connaissance des documents et en prendre copie à ses frais, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement la possibilité de copie.

En vigueur du mardi 14 août 2007 au jeudi 7 novembre 2019