Créé le 8 novembre 2019
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 528-16 sont applicables aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
Décret n°2019-1137 du 5 novembre 2019
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2019