Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-616 du 24 avril 2017

portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant les dates des élections législatives

Résumé. Ce décret fixe les dates des élections législatives en France, avec le premier tour le 11 juin et le second tour le 18 juin, ainsi que les modalités de dépôt des candidatures et d'organisation du vote.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment son article 9 ;

Vu le code électoral,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates des élections législatives de 2017

Résumé. Les élections législatives auront lieu le 11 juin en France, mais plus tôt dans certains territoires d'outre-mer et à l'étranger.

Les électeurs sont convoqués le dimanche 11 juin 2017 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 3 juin 2017 en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique, le dimanche 4 juin 2017 dans les autres ambassades et postes consulaires et le samedi 10 juin 2017 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates de dépôt des candidatures pour les élections législatives

Résumé. Les candidatures pour les élections législatives doivent être déposées entre le 15 et le 19 mai 2017, sauf exceptions pour la Polynésie française et les Français de l'étranger.

Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 15 mai 2017 et jusqu'au vendredi 19 mai 2017 à 18 heures (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les déclarations de candidatures seront reçues en Polynésie française par le représentant de l'Etat à partir du lendemain de la publication du présent décret et jusqu'au vendredi 12 mai 2017 à 18 heures (heure légale locale).
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les déclarations de candidatures pour l'élection des députés des Français établis hors de France seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 8 mai 2017 à midi et jusqu'au vendredi 12 mai 2017 à 18 heures.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour l'élection des députés

Résumé. L'élection se fera avec les listes électorales arrêtées au 9 mars 2017, en suivant les règles du code électoral.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 9 mars 2017, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article L. 11-2 (Inscription automatique des nouveaux électeurs après la clôture des listes), des articles L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17 (Procédure de recours pour les listes électorales) et R. 18 (Procédure de recours pour les listes électorales) du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote

Résumé. Le vote commence à 8h et finit à 18h, mais peut être prolongé jusqu'à 20h dans certains cas.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 (Horaires des élections), de l'article R. 176-1-2 (Horaires de vote pour les Français établis hors de France), de l'article R. 208 (Ajustement des horaires de vote dans les territoires d'outre-mer), de l'article R. 305 (Heures de scrutin à Saint-Barthélemy) et de l'article R. 320 (Heures de scrutin à Saint-Martin) du code électoral.
En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates du second tour des élections législatives

Résumé. Le second tour des élections législatives aura lieu le dimanche 18 juin 2017, sauf dans certaines régions et à l'étranger où il se tiendra le samedi 17 juin.

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 18 juin 2017.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 17 juin 2017 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les élections législatives

Résumé. Le décret charge les ministres des affaires étrangères, de l'intérieur et des outre-mer de l'exécution du décret fixant les dates des élections législatives.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Décret n°2017-616 du 24 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6