Article 1
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JORF n°0153 du 4 juillet 2019
Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 7122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-3 ;
Vu la loi n° 2016-295 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 63 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 3 : La déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, Art. L7122-3, Art. L7122-4, Art. L7122-5, Art. L7122-6, Art. L7122-7, Art. L7122-8, Sct. Section 1 : Activité d'entrepreneur de spectacles vivants > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L7122-9, Art. L7122-10, Art. L7122-11, Art. L7122-12, Art. L7122-13, Art. L7122-14 > >
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8 modifiés
6 abrogés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 5 : Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de déclaration et d'information, Art. L7122-16, Art. L7122-17, Art. L7122-18 > >
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4 modifiés
Article 4
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L7122-21 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire, Art. L7122-19, Art. L7122-20 > >
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3 modifiés
1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 > > Art. 48 > >
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-55-3 > >
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2 modifiés
Article 6
Les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.
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Article 7
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2019.
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Article 8
Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 juillet 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
Le ministre de la culture,
Franck Riester