Décret n°2019-1106 du 30 octobre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019

Sct. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret, Art. null

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Modification des conditions pour les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle

Résumé. Les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle peuvent maintenant cumuler des périodes de formation avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019Sct. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décretDécret n°2019-797 du 26 juillet 2019Art.
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019
Sct. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret, Art. null

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