Décret n°94-699 du 10 août 1994

Article 1

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Article 1

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, ou de donner en location des équipements d'aires collectives de jeux qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1995 · Dernière version le 2 octobre 2019

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit, ou de donner en location des équipements d'aires collectives de jeux qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance