Décret n°2019-1007 du 30 septembre 2019

Article 13

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Article 13

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2019

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres de la justice et des finances de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 octobre 2019

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