Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D824-1, Art. D824-2, Art. D824-4, Art. D824-5, Art. D824-6, Art. D824-8 > >
1 version
6 modifiés
1 cité
JORF n°0246 du 24 octobre 2018
Décret n°2018-904 du 22 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 824-1 à D. 824-8 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 1 et L. 230-6 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1114-1 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume