Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 421-3 (Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiaux)Art. L.421-3Obtention de l'agrément pour les assistants maternels et familiauxPour devenir assistant maternel ou familial, il faut obtenir un agrément du département où on habite, qui vérifie si on est capable d'accueillir des enfants en toute sécurité. et L. 421-14 (Formation obligatoire pour les assistants maternels)Art. L.421-14Formation obligatoire pour les assistants maternelsLes assistants maternels doivent suivre une formation obligatoire incluant des gestes de secourisme et la prévention des violences éducatives. ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2112-2 (Organisation des actions de protection maternelle et infantile)Art. L.2112-2Organisation des actions de protection maternelle et infantileLe président du conseil départemental organise des actions pour protéger la santé des femmes enceintes et des enfants de moins de six ans, comme des consultations et des bilans de santé. ;
Vu l'arrêté du 25 février 2005 portant définition du certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » et fixant ses conditions de délivrance ;
Vu l'arrêté du 22 février 2017 (Création du CAP Accompagnant éducatif petite enfance)Création du CAP Accompagnant éducatif petite enfanceUn nouveau diplôme, le CAP Accompagnant éducatif petite enfance, est créé pour former des professionnels de la petite enfance. modifié portant création de la spécialité « accompagnant éducatif petite enfance » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2017 (Modification des certifications professionnelles)Modification des certifications professionnellesCet arrêté met à jour la liste des certifications professionnelles en France, en ajoutant ou supprimant des formations et en ajustant leur durée. modifié portant enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 26 juillet 2018,
Décrète :