A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D421-44 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D421-45 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D421-46 → Version 2Code de l'action sociale et des famillesArt. D421-47 → Version 2
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D421-44, Art. D421-45, Art. D421-46, Art. D421-47