Abrogé1 janvier 2019
Créé le 22 avril 2006
Les dispositions des articles D. 421-27-1 à D. 421-27-9 sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2006-464 du 20 avril 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du samedi 22 avril 2006 au lundi 31 décembre 2018