Décret n°2006-464 du 20 avril 2006

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles D. 421-27-1 à D. 421-27-9 sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.

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Créé le 22 avril 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Modification des règles pour les assistants maternels

Résumé. Les règles pour les assistants maternels agréés changent à partir de janvier 2007.

Les dispositions des articles D. 421-27-1 à D. 421-27-9 sont applicables aux assistants maternels agréés à compter du 1er janvier 2007.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 2006 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance