Décret n°2006-464 du 20 avril 2006

Article 4

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Article 4

Les assistants maternels agréés à titre permanent ayant suivi la formation de 120 heures prévue par l'

article L. 773-17 du code du travail

(

Majorations de rémunération pour sujétions exceptionnelles

)

Art. L.773-17

Majorations de rémunération pour sujétions exceptionnelles

Un décret fixe les conditions et le montant minimum d'une majoration de salaire pour les assistants maternels et familiaux, en cas de difficultés liées à des handicaps ou maladies des enfants.

dans sa rédaction antérieure à la

loi n° 2005-706 du 27 juin 2005

relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, agréés comme assistants maternels, sont dispensés de suivre la formation prévue à l'

article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles

(

Formation obligatoire pour les assistants maternels

)

Art. L.421-14

Formation obligatoire pour les assistants maternels

Les assistants maternels doivent suivre une formation obligatoire incluant des gestes de secourisme et la prévention des violences éducatives.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2006 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Dispense de formation pour les assistants maternels

Résumé. Les assistants maternels ayant déjà suivi une formation de 120 heures avant la loi de 2005 ne doivent pas refaire la formation obligatoire prévue par le code de l'action sociale.

Les assistants maternels agréés à titre permanent ayant suivi la formation de 120 heures prévue par l'article L. 773-17 du code du travail (Majorations de rémunération pour sujétions exceptionnelles) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, agréés comme assistants maternels, sont dispensés de suivre la formation prévue à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles (Formation obligatoire pour les assistants maternels).

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 2006 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance