A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. D421-48 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D421-49 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D421-52 → Version 1Code de l'action sociale et des famillesArt. D421-50 → Version 3
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D421-48, Art. D421-49, Art. D421-52, Art. D421-50
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2006-464 du 20 avril 2006Art. 2 → Version 1Décret n°2006-464 du 20 avril 2006Art. 3 → Version 1Décret n°2006-464 du 20 avril 2006Art. 4 → Version 1Décret n°2006-464 du 20 avril 2006Art. 6 → Version 1
- Décret n°2006-464 du 20 avril 2006Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6