Abrogé1 janvier 2019
Créé le 22 avril 2006
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
Décret n°2006-464 du 20 avril 2006
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2019
En vigueur du samedi 22 avril 2006 au lundi 31 décembre 2018