Retour à la section

Section 2

Dispositions relatives aux buralistes

Article suivant

Article 10 bis

JORF n°0241 du 18 octobre 2018

Article 10

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

1 version

8 abrogés

1 cité

Historique des versions

Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7