Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'aide à la modernisation des buralistes
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017Art. 2 : Aide à la modernisation des débits de tabac
→ Version 2Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017Art. 3 : Aide à la modernisation des débits de tabac
→ Version 2
- Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7