Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.
Décret n°2017-679 du 28 avril 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018
En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 30 décembre 2018
En résumé. Le directeur général des douanes peut désormais accorder une aide à la modernisation aux débits de tabac sur simple demande du gérant en activité.
Source : Légifrance