Abrogé31 décembre 2018
Créé le 1 mai 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.
Créé le 1 mai 2017
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018
En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 30 décembre 2018
En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 30 avril 2017