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Décret n°2017-679 du 28 avril 2017

Article 1

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Article 1

Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018

Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 30 décembre 2018

En résumé. Le directeur général des douanes peut désormais accorder une aide à la modernisation aux débits de tabac sur simple demande du gérant en activité.

Source : Légifrance