En vigueur depuis le 19 octobre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Fin du dispositif d'aide à la transformation des buralistes
Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.
Le dépôt des dossiers au titre du fonds de transformation peut se faire jusqu'au 31 mars 2023. Les factures doivent porter la mention " ACQUITTÉE " , " PAYÉE " ou " RÉGLÉE " apposé par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2022.
Si le fonds de transformation n'est pas soldé au 31 décembre 2023, les sommes restantes seront ré-affectées au budget de l'Etat.