Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018

Article 9

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Article 9

Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.
Le dépôt des dossiers au titre du fonds de transformation peut se faire jusqu'au 31 mars 2023. Les factures doivent porter la mention " ACQUITTÉE " , " PAYÉE " ou " RÉGLÉE " apposé par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2022.
Si le fonds de transformation n'est pas soldé au 31 décembre 2023, les sommes restantes seront ré-affectées au budget de l'Etat.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Fin du dispositif d'aide à la transformation des buralistes

Résumé. Le dispositif d'aide pour la transformation des buralistes se termine fin 2022, avec des délais pour les factures jusqu'en mars 2023.

Le dispositif d'aide à la transformation des buralistes prend fin au 31 décembre 2022.
Le dépôt des dossiers au titre du fonds de transformation peut se faire jusqu'au 31 mars 2023. Les factures doivent porter la mention " ACQUITTÉE " , " PAYÉE " ou " RÉGLÉE " apposé par les agenceurs, fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2022.
Si le fonds de transformation n'est pas soldé au 31 décembre 2023, les sommes restantes seront ré-affectées au budget de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1442 du 3 novembre 2021art. 1 : Prolongation du dispositif d'aide à la transformation des buralistes

En résumé. La date limite pour bénéficier de l'aide à la transformation des buralistes et pour déposer les dossiers est reportée d'un an, passant de fin 2021/début 2022 à fin 2022/début 2023.

En vigueur du vendredi 19 octobre 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance