Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018

Article 11

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Article 11

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2018

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Exécution du décret sur les buralistes

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics est responsable de la mise en œuvre du décret sur les buralistes.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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