JORF n°0102 du 30 avril 2017

Article 4

Article 4

Pour la modernisation du débit de tabac ordinaire, le gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.
La composition du dossier de demande d'aide à la modernisation et les modalités de transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.


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Version 1

Pour la modernisation du débit de tabac ordinaire, le gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.

La composition du dossier de demande d'aide à la modernisation et les modalités de transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.