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Décret n°2017-679 du 28 avril 2017

Article 4

Créé le 1 mai 2017

Pour la modernisation du débit de tabac ordinaire, le gérant fait appel à au moins deux agenceurs, fournisseurs, ou prestataires aux fins de devis.
La composition du dossier de demande d'aide à la modernisation et les modalités de transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 30 décembre 2018

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 30 avril 2017