Abrogé31 décembre 2018
Créé le 1 mai 2017
Le dispositif d'aide à la modernisation prend fin au 31 décembre 2021.
Décret n°2017-679 du 28 avril 2017
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2018
En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 30 décembre 2018
En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 30 avril 2017