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Décret n°2017-679 du 28 avril 2017

Article 6

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Article 6

Le dispositif d'aide à la modernisation prend fin au 31 décembre 2021.

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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018

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Fin de l'aide à la modernisation des débits de tabac

Résumé. L'aide à la modernisation pour les débits de tabac prend fin le 31 décembre 2021.

Le dispositif d'aide à la modernisation prend fin au 31 décembre 2021.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 30 décembre 2018

En résumé. La date de fin du dispositif d'aide à la modernisation a été avancée au 31 décembre 2021.

Source : Légifrance