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Décret n°2017-679 du 28 avril 2017

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 30 décembre 2018

En résumé. La mention du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics a été ajoutée aux personnes chargées de l'exécution du décret.

Source : Légifrance