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Décret n°2017-679 du 28 avril 2017

Article 2

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Article 2

L'aide à la modernisation est accordée pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du débit de tabac et respectant les dispositions des articles 24 et 25 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles d'aménagement pour les débits de tabac).
Un arrêté du ministre chargé du budget définit la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation.
Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'aide à la modernisation au vu des pièces et informations requises à l'article 4 (Modernisation des débits de tabac).
L'aide est versée en une seule fois après décision d'attribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 31 décembre 2018

L'aide à la modernisation est accordée pour financer un investissement en matériels, équipements et travaux permettant une modernisation visible du débit de tabac et respectant les dispositions des articles 24 et 25 du décret du 28 juin 2010 susvisé (Règles d'aménagement pour les débits de tabac).
Un arrêté du ministre chargé du budget définit la liste des matériels, équipements et travaux éligibles à l'aide à la modernisation.
Le directeur général des douanes et droits indirects accorde l'aide à la modernisation au vu des pièces et informations requises à l'article 4 (Modernisation des débits de tabac).
L'aide est versée en une seule fois après décision d'attribution.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au dimanche 30 décembre 2018

En résumé. Les conditions d'éligibilité pour l'aide à la modernisation des débits de tabac ont été précisées, notamment par la définition d'une liste de matériels, équipements et travaux éligibles.

Source : Légifrance