Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'immatriculation et de limitation des drones
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD , Art. D124-1, Art. D124-2, Art. D136-7, Art. D136-12, Sct. Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord, Art. D136-13, Art. D136-14
A abrogé les dispositions suivantes :