Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Sct. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Sct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD , Art. D124-1, Art. D124-2, Art. D136-7, Art. D136-12, Sct. Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord, Art. D136-13, Art. D136-14

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. D111-1, Art. D111-2

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Modification des règles d'immatriculation et de limitation des drones

Résumé. Les petits drones de moins de 800 grammes n'ont plus besoin d'être immatriculés, tandis que les drones plus lourds doivent avoir un dispositif pour limiter leurs capacités.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. TITRE II : IMMATRICULATION → Version 2Code de l'aviation civileNATIONALITECode de l'aviation civilePROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS
- Code de l'aviation civile
Sct. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORDCode de l'aviation civileArt. D124-1 : Seuil d'immatriculation des dronesCode de l'aviation civileArt. D124-2 : Poids minimal pour l'enregistrement des drones dans les territoires français
- Code de l'aviation civile
Sct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD , Art. D124-1, Art. D124-2, Art. D136-7, Art. D136-12, Sct. Section 3 : Règles relatives à la limitation de capacités des aéronefs civils circulant sans personne à bord, Art. D136-13, Art. D136-14

A abrogé les dispositions suivantes :

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