Créé le 14 octobre 2018
Les dispositions du 6° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française.
Décret n°2018-882 du 11 octobre 2018
Article 3
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En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018