A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileSct. TITRE II : IMMATRICULATIONCode de l'aviation civileNATIONALITECode de l'aviation civilePROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.
- Code de l'aviation civileSct. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORDCode de l'aviation civileArt. R124-1 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R124-2 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R124-3 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R124-4 → Version 1Code de l'aviation civileArt. R124-5 → Version 1
- Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5