Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement obligatoire des drones lourds
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. TITRE II : IMMATRICULATION, NATIONALITE, PROPRIETE ET ENREGISTREMENT DES AERONEFS.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileSct. CHAPITRE IV : ENREGISTREMENT DES AERONEFS CIVILS CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD, Art. R124-1, Art. R124-2, Art. R124-3, Art. R124-4, Art. R124-5