Décret n°2018-852 du 4 octobre 2018

Article 8

Créé le 8 octobre 2018 · En vigueur depuis le 19 novembre 2021

Pour la Martinique, l'objectif de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables est fixé à 240 bornes de recharge alimentées à partir d'électricité renouvelable en 2023.
Pour la Martinique, les obligations prévues à l'article L. 224-8 du code de l'environnement sont complétées par une demande de réalisation d'une étude technico-économique préalable pour les collectivités territoriales et leurs groupements. La date d'application est fixée au 1er janvier 2019.
Les obligations prévues aux articles L. 224-8-1 et L. 224-8-2 du code de l'environnement sont identiques à celles applicables en métropole. La date d'application est fixée au 1er janvier 2019.

Effets de cet article

cite

 Code de l'environnementart. L224-7 Code de l'environnementart. L224-8

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au jeudi 18 novembre 2021