Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de plusieurs articles de décrets
Résumé L'article 4 modifie des articles de lois anciennes pour mettre à jour les règles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-577 du 19 avril 2017 > > Art. 8 > >
> - Décret n°2017-530 du 12 avril 2017 > > Art. 9 > >
> - Décret n°2017-570 du 19 avril 2017 > > Art. 9 > >
> - Décret n°2018-852 du 4 octobre 2018 > > Art. 8 > >
> - Décret n°2017-457 du 30 mars 2017 > > Art. 8 > >
1 version
5 modifiés