Décret n°2018-852 du 4 octobre 2018

Article 7

Créé le 8 octobre 2018

Le critère mentionné à l'article L. 141-7 du code de l'énergie est défini pour le réseau public de distribution comme une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.

Effets de cet article

cite

 Code de l'énergieart. L141-7 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 octobre 2018