Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 203 ;

Vu le bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande pour la Martinique publié par Electricité de France en juillet 2015 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale du 28 juin 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique du 21 décembre 2017 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 1er février 2018 ;

Vu l'avis du comité d'experts de la transition énergétique du 30 mai 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 juin au 6 juillet 2018, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;

Vu la délibération de la collectivité territoriale n° 18-342-1 adoptée lors de la séance publique de l'Assemblée de Martinique des 12 et 13 juillet 2018,

Décrète :

Fait le 4 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin