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Section 1

Constatation des infractions sans interception

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JORF n°0215 du 18 septembre 2018

Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 49-2 ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 19.

1 version

Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière

Section 1 : Constatation des infractions sans interception

Section 2 : Usage du dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique

Section 3 : Création d'une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur

Section 4 : Création d'une contravention en cas de surnombre de passagers

Section 5 : Sécurité des usagers de la route

Section 6 : Renforcement des sanctions en cas d'infraction de non-respect des priorités accordées aux piétons

Chapitre II : Éducation routière et permis de conduire

Chapitre III : Dispositions diverses

Fait le 17 septembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin