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Chapitre Ier

Mesures de sécurité routière

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Section 3

Création d'une attestation délivrée aux entreprises de transport routier pour leur communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur

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JORF n°0215 du 18 septembre 2018

Section 2 : Usage du dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R224-6 > >

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1 cité

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R233-1 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R234-1 > >

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