A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R224-6 → Version 2
- Code de la route.Art. R224-6
1 version
1 modifié
1 cité
Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018
Section 2 : Usage du dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R233-1 → Version 16
- Code de la route.Art. R233-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la routeArt. R234-1 → Version 6
- Code de la route.Art. R234-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2018
Section 2 : Usage du dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique
Article 5
Article 6
Article 7