Article L471-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables et adaptations réglementaires
Résumé Les règles pour appliquer l'article L. 471-5 et les changements de l'article L. 311-5 sont fixées par un décret.
Les modalités d'application de l'article L. 471-5 ainsi que les adaptations apportées à la mise en oeuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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