Décret n°2018-767 du 31 août 2018

Article 2

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Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification) :
1° Pour l'exercice budgétaire 2018, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code (Financement des services de protection des majeurs) transmettent au plus tard le 1er octobre 2018 des propositions budgétaires modifiées afin de prendre en compte les dispositions des articles R. 471-5 (Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs) à R. 471-5-5 (Versement de la participation financière des personnes protégées) du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.
La tarification d'office prévue à l'article R. 314-38 du même code (Fixation des tarifs par l'autorité en cas de retard) s'applique lorsque les propositions budgétaires modifiées n'ont pas été transmises dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ;
2° Pour l'exercice budgétaire 2019, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code (Financement des services de protection des majeurs) transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2019.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2018, pour l'application des articles R. 471-5-2 (Calcul de la participation financière des personnes protégées), R. 471-5-3 (Participation financière des personnes protégées) et R. 471-5-5 (Versement de la participation financière des personnes protégées) du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « avant-dernière année civile ».

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En vigueur depuis le 2 septembre 2018

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Modification des délais de transmission des propositions budgétaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de transmission des propositions budgétaires pour les services sociaux, avec des délais spécifiques pour 2018 et 2019.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2018.
II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Transmission des budgets prévisionnels aux autorités de tarification) :
1° Pour l'exercice budgétaire 2018, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code (Financement des services de protection des majeurs) transmettent au plus tard le 1er octobre 2018 des propositions budgétaires modifiées afin de prendre en compte les dispositions des articles R. 471-5 (Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs) à R. 471-5-5 (Versement de la participation financière des personnes protégées) du même code, dans leur rédaction issue du présent décret.
La tarification d'office prévue à l'article R. 314-38 du même code (Fixation des tarifs par l'autorité en cas de retard) s'applique lorsque les propositions budgétaires modifiées n'ont pas été transmises dans le délai mentionné à l'alinéa précédent ;
2° Pour l'exercice budgétaire 2019, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code (Financement des services de protection des majeurs) transmettent les propositions budgétaires et leurs annexes au plus tard le 15 janvier 2019.
III. - Jusqu'au 31 décembre 2018, pour l'application des articles R. 471-5-2 (Calcul de la participation financière des personnes protégées), R. 471-5-3 (Participation financière des personnes protégées) et R. 471-5-5 (Versement de la participation financière des personnes protégées) du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « année précédente » sont remplacés par les mots : « avant-dernière année civile ».

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En vigueur depuis le dimanche 2 septembre 2018

Source : Légifrance