Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. R232-22

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Remboursement des frais pour les membres de la commission des sanctions

Résumé. Les frais de déplacement et de séjour sont désormais remboursés aux membres de la commission des sanctions.

A modifié les dispositions suivantes :

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