Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

.

Art. R232-67-15

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Extension des pouvoirs disciplinaires pour les sportifs non licenciés

Résumé. Les comités et commissions peuvent désormais lancer des procédures disciplinaires contre les sportifs non licenciés, alors qu'auparavant seule l'Agence pouvait le faire.

A modifié les dispositions suivantes :

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