Décret n°2018-634 du 17 juillet 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du sport

.

Art. R232-41-13

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Suppression de la condition pour l'information préalable en procédure disciplinaire

Résumé. La fédération doit désormais informer systématiquement avant d'engager une procédure disciplinaire, sans condition.

A modifié les dispositions suivantes :

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