Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2018-622 du 17 juillet 2018

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 42e édition de la Ryder Cup

Abrogé1 octobre 2018
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), L. 226-1 (Création de périmètres de protection contre le terrorisme) et R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

Périmé1 octobre 2018

Créé le 20 juillet 2018 · Périmé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La Ryder Cup 2018 classée comme grand événement à risque

Résumé. La Ryder Cup de golf en 2018 est déclarée grand événement à risque terroriste, nécessitant des mesures de sécurité renforcées.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désigné grand événement la 42e édition de la Ryder Cup, organisée par Ryder Cup Europe et la fédération française de golf, qui se déroulera du 21 septembre au 1er octobre 2018 dans les départements de Paris (75), de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78) et de l'Essonne (91).

Périmé1 octobre 2018

Créé le 20 juillet 2018 · Périmé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité renforcée pour la Ryder Cup 2018

Résumé. Des règles de sécurité spécifiques sont mises en place pour la Ryder Cup 2018, avec des vérifications pour accéder à certains lieux.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 1er octobre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (La Ryder Cup 2018 classée comme grand événement à risque), à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivantes :
1° Dans le département de Paris (75) :

  • « village d'animations de la 42e édition de la Ryder Cup » installé place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e arrondissement ;
  • Fondation Louis Vuitton, située à Paris 16e arrondissement ;

2° Dans le département de Seine-et-Marne (77) :

-golf de Disneyland, situé dans les communes de Magny-le-Hongre, Bailly-Romainvilliers et Chessy ;

3° Dans le département des Yvelines (78) :

  • golf national de Saint-Quentin-en-Yvelines, situé dans les communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Châteaufort ;
  • château de Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
  • Waldorf Astoria Trianon Palace Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
  • parcs-relais de stationnement : « PR 1-Ryder Cup » situé dans la commune de Toussus-le-Noble, « PR 3-Ryder Cup » situé dans la commune de Versailles, « PR 4-Ryder Cup » situé dans les communes de Louveciennes et Rocquencourt ;

4° Dans le département de l'Essonne (91) :

-parc-relais de stationnement « PR 2-Ryder Cup » situé dans les communes d'Orsay et de Saclay ;

5° Etablissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er (La Ryder Cup 2018 classée comme grand événement à risque) compris dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (Création de périmètres de protection contre le terrorisme), par arrêté du préfet de police, du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, ou du préfet de l'Essonne.

Périmé1 octobre 2018

Créé le 20 juillet 2018 · Périmé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité des grands événements

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable des avis de sécurité pour les grands événements, comme la Ryder Cup, et les préfets concernés sont informés.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, et de l'Essonne sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.

Périmé1 octobre 2018

Créé le 20 juillet 2018 · Périmé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'avis pour la Ryder Cup

Résumé. Les organisateurs de la Ryder Cup doivent demander un avis à l'autorité administrative avant le 1er octobre 2018, et recevront une réponse sous quinze jours.

Les organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er (La Ryder Cup 2018 classée comme grand événement à risque) transmettent les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 1er octobre 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er (La Ryder Cup 2018 classée comme grand événement à risque) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

Périmé1 octobre 2018

Créé le 20 juillet 2018 · Périmé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la sécurité pour la Ryder Cup

Résumé. Le ministre de l'intérieur est chargé de mettre en œuvre un décret concernant la sécurité lors de la Ryder Cup 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Abrogé depuis le lundi 1 octobre 2018

En vigueur du vendredi 20 juillet 2018 au dimanche 30 septembre 2018

Décret n°2018-622 du 17 juillet 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5