Décret n°2018-622 du 17 juillet 2018

Article 2

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Article 2

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 1er octobre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (La Ryder Cup 2018 classée comme grand événement à risque), à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivantes :
1° Dans le département de Paris (75) :

  • « village d'animations de la 42e édition de la Ryder Cup » installé place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e arrondissement ;
  • Fondation Louis Vuitton, située à Paris 16e arrondissement ;

2° Dans le département de Seine-et-Marne (77) :

-golf de Disneyland, situé dans les communes de Magny-le-Hongre, Bailly-Romainvilliers et Chessy ;

3° Dans le département des Yvelines (78) :

  • golf national de Saint-Quentin-en-Yvelines, situé dans les communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Châteaufort ;
  • château de Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
  • Waldorf Astoria Trianon Palace Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
  • parcs-relais de stationnement : « PR 1-Ryder Cup » situé dans la commune de Toussus-le-Noble, « PR 3-Ryder Cup » situé dans la commune de Versailles, « PR 4-Ryder Cup » situé dans les communes de Louveciennes et Rocquencourt ;

4° Dans le département de l'Essonne (91) :

-parc-relais de stationnement « PR 2-Ryder Cup » situé dans les communes d'Orsay et de Saclay ;

5° Etablissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er (La Ryder Cup 2018 classée comme grand événement à risque) compris dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (Création de périmètres de protection contre le terrorisme), par arrêté du préfet de police, du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, ou du préfet de l'Essonne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 octobre 2018

Créé le 20 juillet 2018 · Périmé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité renforcée pour la Ryder Cup 2018

Résumé. Des règles de sécurité spécifiques sont mises en place pour la Ryder Cup 2018, avec des vérifications pour accéder à certains lieux.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 1er octobre 2018 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er (La Ryder Cup 2018 classée comme grand événement à risque), à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivantes :
1° Dans le département de Paris (75) :

  • « village d'animations de la 42e édition de la Ryder Cup » installé place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e arrondissement ;
  • Fondation Louis Vuitton, située à Paris 16e arrondissement ;

2° Dans le département de Seine-et-Marne (77) :

-golf de Disneyland, situé dans les communes de Magny-le-Hongre, Bailly-Romainvilliers et Chessy ;

3° Dans le département des Yvelines (78) :

  • golf national de Saint-Quentin-en-Yvelines, situé dans les communes de Guyancourt, Magny-les-Hameaux et Châteaufort ;
  • château de Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
  • Waldorf Astoria Trianon Palace Versailles, situé dans la commune de Versailles ;
  • parcs-relais de stationnement : « PR 1-Ryder Cup » situé dans la commune de Toussus-le-Noble, « PR 3-Ryder Cup » situé dans la commune de Versailles, « PR 4-Ryder Cup » situé dans les communes de Louveciennes et Rocquencourt ;

4° Dans le département de l'Essonne (91) :

-parc-relais de stationnement « PR 2-Ryder Cup » situé dans les communes d'Orsay et de Saclay ;

5° Etablissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er (La Ryder Cup 2018 classée comme grand événement à risque) compris dans les périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure (Création de périmètres de protection contre le terrorisme), par arrêté du préfet de police, du préfet de Seine-et-Marne, du préfet des Yvelines, ou du préfet de l'Essonne.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 octobre 2018

En vigueur du vendredi 20 juillet 2018 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance