Décret n°2018-622 du 17 juillet 2018

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, et de l'Essonne sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.

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Périmé1 octobre 2018

Créé le 20 juillet 2018 · Périmé le 1 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité des grands événements

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable des avis de sécurité pour les grands événements, comme la Ryder Cup, et les préfets concernés sont informés.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, et de l'Essonne sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 1 octobre 2018

En vigueur du vendredi 20 juillet 2018 au dimanche 30 septembre 2018

Source : Légifrance