Créé le 20 juillet 2018 · Périmé le 1 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du ministre de l'intérieur dans la sécurité des grands événements
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements) est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, et de l'Essonne sont informés des avis rendus pour les établissements et installations qui les concernent.